Priorité à l’hypothèque judiciaire sur une vente d’immeuble publiée le même jour – Vente
21/11/2024
Droit
Le 28 février 2013, une banque prend une hypothèque sur un bien appartenant à un couple d’emprunteurs sur le fondement d’un jugement du 20 décembre 2012. Ce même jour, …