La soumission de l’hypothèque (pour autrui) à la prescription trentenaire de l’article 2227 du code civil – Contrat et obligations
16/06/2021 Droit
L’hypothèque pour autrui est-elle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil ou à la prescription trentenaire de l’article 2227 du même code ? C’est à …