Loyers commerciaux au troisième trimestre 2019 : l’ILC et l’ILAT en hausse – Bail
06/01/2020
Droit
Aux termes des articles L. 145-38 et L. 145-34 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 applicable aux contrats conclus ou renouvelés à …