Publication de l’arrêté d’encadrement préfectoral des loyers à Lille – Bail
21/02/2020
Droit
À la suite du décret n° 2020-41 du 22 janvier 2020 prévoyant l’encadrement des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Lille (v. Dalloz actualité, 29 janv. …