Étiquette : limité
Si la transaction est un contrat qui ne peut produire d’effet qu’entre les parties qui l’ont conclue et qu’à ce titre, un tiers ne peut se prévaloir de ses …
« Lorsque deux héritages contigus n’ont jamais été séparés, et qu’on n’a point fixé la ligne qui doit les séparer, ou que les bornes ne paraissent plus (…) il …
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, avait modifié le régime de la postulation en posant, notamment qu’en matière …
Le vrai coût d’un achat immobilier Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, l’acheteur doit, en plus du versement du prix, payer d’autres frais, communément appelés « frais de notaire …