Étiquette : limmeuble
En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par …
Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit …
Par l’arrêt de rejet rapporté, la Haute juridiction apporte une précision importante quant au champ d’application de l’article L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, lequel …
Malgré la situation actuelle, la Cour de cassation continue de rendre des arrêts comme en atteste celui du 26 mars dernier sur une question assez classique de destination de …
Occupé par des migrants, l’immeuble d’un bailleur social devra être évacué Le tribunal de grande instance de Rennes a ordonné le départ de 95 migrants qui occupaient depuis six …