De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs – Bail
30/03/2022
Droit
Motif discriminatoire La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (JO 22 mars) modifie l’article 225-1 du code pénal. Ainsi, à compter 1er septembre 2022, toute …