Saisie immobilière et expulsion : le point de départ de l’indemnité d’occupation, ça s’en va et ça revient – Voie d’exécution
09/07/2019
Droit
C’est à une question récurrente que répond la Cour de cassation dans cette décision appelée à une large diffusion (FS-P+B+I) : déterminer le point de départ de l’indemnité d’occupation …