L’indivisaire locataire n’est pas débiteur d’une indemnité d’occupation – Bien – Propriété
05/05/2020
Droit
La Cour de cassation vient de trancher une question juridique fort intéressante relative à l’interprétation et à l’application de l’article 815-9 du code civil. Selon l’alinéa 1er de ce …