Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
21/01/2026
Droit
Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de …