Étiquette : liquidation
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant …
À tort ou à raison, la Cour de cassation exclut, du domaine de la procédure collective, l’immeuble faisant l’objet d’une déclaration notariée d’insaisissabilité (DNI), conformément aux dispositions de l’article …
À l’origine de cette affaire, une commune a lancé une procédure d’expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur R., qui est décédé en 2008. La procédure d’expropriation s’est poursuivie …
Les sociétés civiles de construction-vente (SCCV) sont des sociétés civiles disposant d’un statut particulier établi aux articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. …
On définit traditionnellement l’astreinte comme une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de …