Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant – Expropriation
17/01/2024 Droit
À l’origine de cette affaire, une commune a lancé une procédure d’expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur R., qui est décédé en 2008. La procédure d’expropriation s’est poursuivie …