Modalités de transfert de la compétence plan local d’urbanisme après la loi ALUR – Collectivité territoriale
24/02/2020
Droit
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert automatique de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés …