Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite – Collectivité territoriale
14/09/2023
Droit
En trois chapitres et onze articles, la loi nouvelle s’attelle tour à tour à mieux réprimer le squat, à sécuriser les rapports locatifs et à renforcer l’accompagnement des locataires …