Étiquette : loffre
Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet …
Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, …
Par cet important arrêt de cassation, la Haute juridiction décide qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles …
À l’origine de cette affaire, une commune a lancé une procédure d’expropriation de plusieurs parcelles appartenant à Monsieur R., qui est décédé en 2008. La procédure d’expropriation s’est poursuivie …
Immobilier : le PSLA, ce dispositif d’aide à l’achat sera étendu aux logements anciens l’an prochain Les députés ont confirmé, dans le cadre du projet de loi de finance …
L’offre d’achat immobilière est une proposition de la part de l’acheteur L’offre d’achat, que l’on appelle également proposition d’achat, est la première étape dans l’achat d’un logement. Elle est matérialisée …