Étiquette : loi
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi Pinel, a eu pour objectif de soutenir une offre commerciale et …
Malgré ses atours de décisions statuant exclusivement sur l’action en garantie des vices cachés, l’arrêt rapporté du 1er octobre 2020 pose davantage la délicate question de l’application dans le …
En application du décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 (JO 4 nov.), à compter du 1er juillet 2020 et jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative définie à …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit …
Lorsque les juges judiciaires apprécient la compatibilité d’une disposition légale avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ils vérifient si l’atteinte au …
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO 17 sept.) rassemble ces polices au sein …
Installation climatiseur : que dit la loi ? Équipement idéal pour réduire la chaleur dans un logement, la climatisation fixe fait l’objet d’une réglementation stricte pour son installation dans …
Voisins et mauvaises odeurs : que dit la loi ? Les nuisances olfactives sont considérées comme un trouble anormal de voisinage. Barbecue, excréments d’animaux, tabac, ordures… que dit la …
Ce texte contient des demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances sur des sujets très divers. Le premier article vise notamment à permettre le report ou la prolongation de nombreuses …
Dalloz actualité diffuse les 26 ordonnances, après leur passage au Conseil d’État, avant la présentation en conseil des ministres. en lire plus Source