Irrespect des formalités prévues pour les promesses de vente de très longue durée : la nullité est relative – Bien – Propriété
22/01/2021 Droit
Par cet arrêt, la troisième chambre civile précise la portée du formalisme des promesses de vente conclues pour une longue durée. À l’occasion d’un bail, un protocole annexé au …