Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes – Construction
24/05/2022 Droit
La garantie légale consacrée par l’article 1792 du code civil prévaut sur les clauses du contrat de maîtrise d’œuvre. Dans la décision rapportée, la troisième chambre civile remet en évidence …