Étiquette : lot
Préemption d’un lot de copropriété situé dans une zone d’aménagement différé Le propriétaire d’un lot au sein d’une copropriété située dans une zone d’aménagement différé (ZAD) a notifié une …
Par cet arrêt, les hauts magistrats censurent une cour d’appel pour avoir déclaré un lot transitoire inexistant, alors que le syndicat des copropriétaires peut, jusqu’au 23 novembre 2021, mettre …
Par l’arrêt de censure partielle rapporté, la Haute juridiction précise qui, du copropriétaire saisi ou de l’adjudicataire est redevable de la provision de charges et du coût de l’établissement …
Aux termes de l’article 206-II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, dans les trois ans de la promulgation de cette loi (soit avant le 23 novembre 2021), …
Le GRECCO, réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, il rédige …