Étiquette : Lotissement
Interrogée sur la nature juridique de l’action relative à la violation d’un cahier des charges de lotissement, la Cour de cassation opère un départ clair entre l’action qui vise …
La société Z. a obtenu le 26 août 2009 un permis de construire valant division. Par acte authentique du 10 septembre 2009, la société Z. a vendu à Monsieur …
Avec un terrain en lotissement, vous êtes accompagné Si vous vous tournez vers un terrain en lotissement, vous avez la garantie d’avoir un terrain constructible. Il est également borné, …
Quelle surface peut-on construire sur un terrain ? Blandine Horner – 17 Septembre 2019 Vous avez le projet de faire construire votre maison, mais vous vous interrogez au sujet de …
Par une décision du 19 octobre 2018, le Conseil constitutionnel a considéré que l’article L. 442-10 du code de l’urbanisme autorise uniquement la modification des clauses des cahiers des …
Le droit du lotissement fait cohabiter droit de l’urbanisme, droit privé des biens et droit des obligations. Il mêle intérêt général en rapport avec l’occupation du sol, volonté collective …
