Report du point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité pour manquement à l’obligation de conseil – Professions
29/02/2024
Droit
Sur proposition d’une société de conseil en gestion de patrimoine, des particuliers ont acquis, le 30 juillet 2009, un appartement en l’état futur d’achèvement, moyennant un prix d’environ 240 …