Édifices menaçant ruine et pouvoirs de police – Administratif
01/07/2019
Droit
En l’espèce, le préfet de police de Paris interdit, par un arrêté du 19 décembre 2013, l’accès et l’habitation d’un immeuble qui avait préalablement fait l’objet d’un arrêté de péril …