Loi Le Meur : information de la copropriété de l’existence d’un meublé de tourisme déclaré – Copropriété et ensembles immobiliers
02/12/2024
Droit
La loi « Le Meur » n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite aussi « …