Défaut de déclaration d’une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un architecte : opposabilité au tiers lésé – Immobilier
09/11/2020 Droit
La question de la sanction du non-respect, par un assuré, de son obligation de déclaration préalable des chantiers ou des missions attachées auprès de son assureur est régulièrement traitée …