Incidence du recours contre un permis modificatif sur le délai de validité du permis initial – Urbanisme
26/06/2020 Droit
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recours contre …