Bail commercial né du maintien en possession du preneur après un bail dérogatoire : imprescriptibilité de l’action – Fonds de commerce et commerçants
17/07/2023
Droit
La question de la prescription est essentielle pour les praticiens en ce qu’elle peut être une issue décisive du procès. Les spécialistes des baux commerciaux ne sont pas épargnés …