La libération du logement n’implique ni expiration ni renonciation – Congé du locataire
06/01/2020
Droit
Par la décision rapportée, la Cour de cassation a tranché un litige locatif d’habitation relatif à la restitution partielle d’un dépôt de garantie, évoquant des règles bien établies, qu’il …