Vente immobilière et clause de non-garantie : la servitude non apparente n’est (toujours pas) un vice caché – Bien – Propriété
04/03/2025
Droit
Le code civil connaît deux garanties que doit le vendeur à l’acquéreur : la garantie des vices cachés et la garantie d’éviction. Une servitude non apparente, détectée après la …