QPC Loi de 1948 : exclusion du droit de reprise d’une SCI familiale (non-lieu à renvoi) – Immobilier
21/11/2019
Droit
Le corpus de questions prioritaires de constitutionnalité relatives au bail s’étoffe. Récemment, la Cour de cassation a refusé de transmettre une question portant sur la constitutionnalité des alinéas 1 …