Le syndicat des copropriétaires est un non-professionnel et pas un consommateur – Affaires
24/10/2024
Droit
Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble, un syndicat des copropriétaires a tenté d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de …