Non-transmission d’une QPC relative au régime des visites domiciliaires en matière d’urbanisme – Immobilier
20/01/2025
Droit
Loin d’être gravé dans le marbre, le régime des visites administratives de domicile en droit de l’urbanisme a une histoire mouvante. En 1945, un article de l’ordonnance n° 45-2542 …