Contrôle des raisons objectives justifiant la non-réalisation de logements sociaux – Collectivité territoriale
13/07/2021 Droit
La commune de Neuilly-sur-Seine n’ayant atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, le préfet des Hauts-de-Seine …