Étiquette : octobre
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 octobre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 13 octobre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 octobre 2025. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Assurances Assurance dommages-ouvrage : désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux et indemnité Il résulte de l’article L. 242-1 du code des …
Contrats Contrat d’entreprise : portée de la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant aux travaux sous-traités Il résulte de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 …
Copropriété Conditions de recevabilité de l’action en nullité d’une clause du règlement de copropriété L’action tendant à voir prononcer le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété …
Bail d’habitation État des lieux : frais d’établissement, mentions et restitution du dépôt de garantie Il résulte de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 …
Baux Défaut de participation à l’exploitation et présomption de cession du bail rural: possobilité de résiliation du bail par le bailleur sans avoir à justifier d’un préjudice Le preneur …