Code de la copropriété : pas de codification officielle ! – Copropriété et ensembles immobiliers
09/09/2020
Droit
Outre les modifications qu’elle a apportées au droit de la copropriété, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite …