ORCOD : notification de l’arrêté de prise de possession anticipée et état des lieux – Copropriété et ensembles immobiliers
18/03/2025
Droit
Les opérations de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) ont pour but de lutter contre l’indignité et la dégradation des immeubles en copropriété (CCH, art. L. 741-1). Elles sont mises …