Vente d’un logement non conventionné à un organisme HLM : régime du bail reconduit – Immobilier
16/07/2020
Droit
En principe, la vente de la chose louée n’a pas d’incidence sur le bail en cours (V., Rép. civ., v° Bail Cession de bail, par C. Aubert de Vincelles …