Étiquette : Panorama
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Baux Constructions irrégulières réalisées par le fermier pendant le bail : non prise en considération pour la fixation du prix du fermage du bail renouvelé Les améliorations irrégulièrement apportées au …
Baux d’habitation Renforcement des outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale Une loi du 19 novembre 2024 vient renforcer les outils de régulation des meublés de …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Construction immobilière Responsabilité contractuelle Viole l’article 1147 ancien du code civil une cour d’appel qui rejette une demande d’indemnisation formée contre un architecte à raison d’un déficit de surface …
Assurances Assurance dommages-ouvrage : désordres ayant par ailleurs fait l’objet de réserves lors de la réception des travaux et indemnité Il résulte de l’article L. 242-1 du code des …
Contrats Contrat d’entreprise : portée de la cession par l’entrepreneur principal de créances correspondant aux travaux sous-traités Il résulte de l’article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 …
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Bail rural Abandon de la jouissance (non) Le preneur ou, en cas de cotitularité, l’un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d’une société dont …