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Les modalités d’évaluation des indemnités d’expropriation sont toujours difficiles à appréhender, puisqu’elles recouvrent souvent des hypothèses spécifiques très variées. Les deux espèces jugées le même jour concernaient la fixation …
La société Forénergie et la société Serpe ont conjointement déposé le 12 février 2015 auprès du maire de Mauguio (Hérault) une demande de permis de construire sur laquelle la société …
A Paris au 1er février 2021, les prix moyens vont de 9 059 euros le mètre carré dans le 19e arrondissement à 14 770 euros dans le 6e arrondissement, …
On définit traditionnellement l’astreinte comme une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de …
Par la décision rapportée, la Haute juridiction affine les contours de l’obligation de jouissance paisible qu’il incombe au locataire de respecter. En l’espèce, l’OPH de la métropole de Lyon …
Dans sa onzième préconisation, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) se penche sur ce mode de participation à l’assemblée générale instauré par la loi ELAN n° 2018-1021 du …
Publié le 10 déc. 2020 à 8:30 Après le boom du solaire et de l’éolien, la géothermie espère être la prochaine vague d’énergie verte pour décarboner le chauffage et …
À la suite de la vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement, le notaire déposa une requête tendant à l’inscription du privilège du vendeur. Face au rejet de la …
Au commencement de cette affaire, il y a une vente d’un immeuble conclue par acte authentique le 25 juillet 2013, entre la société Dauphine 37 et Madame M. Une …
Dans le quartier d’affaires de la Défense, près de Paris, en octobre 2018. JOEL SAGET / AFP L’année 2020 avait pourtant bien démarré, avec la super transaction conclue par …