Mise en conformité du paragraphe « parties communes spéciales » du règlement de copropriété – Copropriété et ensembles immobiliers
03/05/2021
Droit
Opérant une clarification bienvenue, l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit désormais que l’existence des parties communes …