Loi 3 DS : dispositions relatives au parc locatif privé – Bail
07/03/2022 Droit
Le 22 août 2021 était publiée la loi climat-résilience (L. n° 2021-1104), qui portait notamment un certain nombre de modifications du régime locatif privé. Le 22 février 2022, c’est au tour …