Expropriation partielle : la situation privilégiée s’apprécie au regard de la parcelle d’origine – Expropriation
21/03/2025
Droit
Une parcelle appartenant à une société civile immobilière (SCI) est expropriée partiellement. L’expropriant conteste le montant des indemnités principale et de remploi fixé par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence : …