Fonctionnement des copropriétés et accès des huissiers aux parties communes – Copropriété et ensembles immobiliers
02/07/2019
Droit
Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 (JO du 28) s’intéresse tour à tour au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes. Si, sur …