Étiquette : pas
Pour se défendre contre l’action en paiement des factures d’eau de l’immeuble, un syndicat des copropriétaires a tenté d’opposer la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de …
Cette affaire arrive pour la seconde fois devant la Cour de cassation. Dans un premier arrêt, elle s’était prononcée sur la sanction frappant un bail rural conclu par l’usufruitier …
Un syndicat des copropriétaires assigne un copropriétaire en paiement de charges. Ce dernier est condamné en première instance par un jugement assorti de l’exécution provisoire. Il interjette appel. L’appel …
Revirement Jusqu’à ces trois arrêts de cassation sous étude, les condamnations in solidum de propriétaires indivis ne faisaient l’objet d’aucune censure de la Cour de cassation (v. par ex., …
L’arrêt sous étude est une illustration de plus du conflit opposant les communes et les propriétaires dans le cadre de la mise en location de leur bien en meublé …
Distinction du contrat de bail et du contrat de mise à disposition assorti de prestations de services Le statut des baux commerciaux suppose un bail tel que défini à …
Par l’arrêt rapporté, la Cour de cassation adopte une position favorable à la lutte contre les meublés touristiques. En l’espèce, la ville de Paris a poursuivi un propriétaire d’un …
En matière de contrat de construction de maison individuelle (CCMI), et quand bien même le contrat souscrit est un contrat de louage d’ouvrage, le législateur impose au constructeur la …
Parue au Journal officiel le 28 juillet 2023, la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, dite « loi Kasbarian » a généré de nombreux commentaires et études, dès …
Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 27 février 2017, déclaré d’utilité publique les travaux de réalisation de la zone d’aménagement concerté dite « littorale », sur …