Étiquette : payer
Au 1er décembre, le prix repère du gaz augmente pour la quatrième fois d’affilée : +5,8 % en moyenne, après +5,6 % en septembre, +6,3 % en octobre et +6,6 % en novembre. Pour …
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois …
L’arrêt présentement commenté concerne un bail d’habitation, mais les règles de droit en cause s’appliquent à tout bail, notamment au bail commercial. Réparations locatives et préjudice Lorsqu’un locataire restitue …
La question de l’opposabilité d’un bail consenti par la partie saisie postérieurement à la délivrance du commandement de payer valant saisie se pose régulièrement aux praticiens de la procédure …
La restriction des déplacements, la fermeture des hôtels et des stations balnéaires ou de montagne auront, tout au long de l’année 2020, touché de plein fouet les exploitants des …
Avec la hausse de l’immobilier, si vous êtes propriétaire d’un appartement familial dans une grande métropole et d’une maison de campagne ou d’un bien locatif, votre patrimoine peut dépasser …
Les ménages encore redevables de la taxe d’habitation pour leur résidence principale bénéficieront d’un allégement de 30 % en 2021. Il passera à 65 % en 2022. PHILIPPE HUGUEN …
La Cour « malmène l’esprit de la loi qui, en instaurant la faculté de rétractation, a voulu protéger les consommateurs des pratiques de certains commerciaux », estime Me Joseph Roudillon. …
L’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le commandement de payer valant saisie cesse de produire effet si, dans un délai de deux ans suivant …
Quand doit-on payer le premier mois du loyer et les frais liés au début d’un bail ? Lors de l’emménagement dans un nouveau logement, le premier loyer et d’autres …