Accession et indivision perpétuelle et forcée : démolition d’une construction réalisée sans le consentement des indivisaires – Bien – Propriété
05/06/2025
Droit
Dans l’arrêt sous étude, il s’agissait d’un chemin en indivision perpétuelle et forcée qui desservait trois parcelles appartenant à des propriétaires distincts. Des indivisaires avaient fait réaliser une rampe …