Réforme ELAN du droit de la copropriété : achèvement de la première phase – Copropriété et ensembles immobiliers
08/07/2020
Droit
Après une longue attente de huit mois, c’est-à-dire depuis qu’a été publiée l’ordonnance du 30 octobre 2019 (au sujet de laquelle, v. Dossier AJDI 2019. 843 s., « Réforme du droit …