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Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2° et R. 622-13, alinéa 2, du code de commerce d’une demande de constat de la …
La chambre commerciale de la Cour de cassation, à travers cet arrêt du 18 mai 2022 qui est promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, lequel s’inscrit à la …
Longtemps conçue comme une déclinaison de la responsabilité du fait personnel, la théorie des troubles anormaux du voisinage a désormais un fondement autonome, la Cour de cassation visant « le …
Cette décision est une grande importance pratique et la cour de cassation ne s’y est pas trompée en prévoyant sa large diffusion (F-P+B+I). En effet, il met fin à …
Chantier de construction d’un nouvel immeuble résidentiel à Nantes, en octobre. STEPHANE MAHE / REUTERS Les statistiques de la construction publiées mercredi 28 octobre sont inquiétantes. Sur les neuf premiers …
En attendant la reprise de leur activité le 11 mai, les agents immobiliers se montrent plutôt inquiets pour la profession et très divisés sur l’analyse du marché, selon un …
Par cet arrêt très attendu des praticiens des procédures collectives et des baux commerciaux, la Cour de cassation prend position sur cette question délicate, qui avait partagé les juges …
Les atouts du 8e arrondissement parisien Quand on vit dans le 8e arrondissement, c’est bien simple, on n’aurait presque pas besoin d’en sortir de toute la semaine. Dans le …
Chef-lieu de la Haute-Savoie, la ville d’Annecy est bercée par un environnement de rêve. Sa proximité avec le lac, ses vieux quartiers aux ruelles pavées, le tout avec vue …