Territorialité de la postulation : nouvel avis de la Cour de cassation en matière d’expropriation – Expropriation
19/05/2021 Droit
Les réformes de procédure ne vont pas sans leur lot d’incertitudes. Il en est ainsi de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour …