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Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale. …
La demande d’indemnité pour perte de revenus locatifs étant l’accessoire, au sens de l’article 566 du code de procédure civile, de la demande d’indemnité principale de dépossession, elle peut …
La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut …
La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 …
La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non …
Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou …
L’étalement de la hausse du loyer ne s’applique qu’au déplafonnement résultant d’une modification notable des quatre premiers éléments composant la valeur locative ou lorsque la durée contractuelle du bail …
Compte tenu du rôle majeur du syndic dans la gestion des syndicats de copropriétaires, et afin de renfoncer la prévention et le traitement des copropriétés en difficultés, la loi …
108 communes Aux termes d’un arrêté du 5 mai 2025 (NOR : ATDL2511456A, JO 24 mai) l’Agence départementale d’information sur le logement (ADIL) de l’Ille-et-Vilaine est agréée en tant …
En 2023, les SAFER ont réalisé 14 270 rétrocessions (v. Rapport d’activité des SAFER 2023). L’importance de ces rétrocessions explique que la procédure devant être suivie obéisse à un …