Plus de pourvoi pour demander la cassation d’une ordonnance d’expropriation par voie de conséquence – Expropriation
03/02/2025
Droit
Le préfet des Alpes-Maritimes déclare d’utilité publique le projet de réalisation d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). Par arrêté préfectoral du 22 septembre 2022, plusieurs parcelles sont déclarées cessibles. Par …