Étiquette : préavis
Les conditions de la reprise du logement devant être appréciées en la personne de son bénéficiaire, en l’espèce le bailleur, le décès de celui-ci, survenu avant la date d’expiration …
Par cet arrêt de rejet, la Haute juridiction affirme, pour la première fois, que, pour bénéficier du délai de préavis réduit, il suffit au locataire d’un logement situé en …
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info… Une fois la lettre de congé adressée à votre bailleur, vous devez respecter la durée du délai de préavis – …
Calculer le délai de préavis pour un logement vide Préavis : 1 ou 3 mois selon la zone où se situe le logement Lorsque le locataire occupe un logement vide, …
Le congé doit être délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, acte d’huissier ou remise en main propre contre récépissé. Le motif invoqué permettant de bénéficier du …