Vice caché et action récursoire : précision sur le point de départ du délai de prescription – Bien – Propriété
16/06/2025
Droit
À la suite d’une indemnisation du maître d’ouvrage ou de l’assureur dommage ouvrage subrogé dans les droits de celui-ci, l’action en garantie des vices cachés exercée par le constructeur …